Journaux du Sénat
1re Session, 41e Législature,
Numéro 161
Le mercredi 8 mai 2013
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Wells, White, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Black, Boisvenu, Braley, Buth, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Demers, Downe, Doyle, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Enverga, Finley, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Mercer, Merchant, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Nolin, Ogilvie, Oh, Oliver, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Runciman, Seidman, Seth, Smith (Cobourg), Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Wallin, Wells, White, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénatrice Champagne, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Paris (France), du 7 au 9 février 2013.—Document parlementaire no 1/41-1611.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Hier, le sénateur Cowan a soulevé une question de privilège concernant les révélations faites dans les médias selon lesquelles un témoin qui avait été invité à comparaître devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense dans le cadre de son étude du projet de loi C-42 s'en était abstenu à cause des pressions exercées sur lui par son employeur. Ce projet de loi avait fait l'objet d'un rapport plus tôt au cours de la séance, sans amendement, mais accompagné de certaines observations. Comme le leader de l'opposition l'a expliqué, le caporal Roland Beaulieu, un membre de la GRC actuellement en congé de maladie, avait été invité à comparaître devant le comité le lundi 6 mai. Le sénateur Cowan a déclaré que la semaine dernière, le caporal Beaulieu avait appris que, s'il venait témoigner à Ottawa, son congé de maladie prendrait fin. Par conséquent, il n'est pas venu témoigner. Plusieurs sénateurs ont ensuite participé au débat sur cette question de privilège. À l'issue de leurs interventions, la présidence s'est engagée à rendre une décision aujourd'hui.
Avant d'examiner le fond de la question de privilège — l'allégation d'intimidation délibérée d'un témoin —, il faut souligner que les délibérations du comité, à sa réunion de lundi, ne sont pas remises en question. Le comité a entendu divers témoins, dont des représentants de l'Association professionnelle de la police montée du Canada dont fait partie le caporal Beaulieu, et a étudié le projet de loi article par article. Il a ensuite fait rapport du projet de loi C-42 au Sénat. Le projet de loi est maintenant inscrit au Feuilleton et pourra être débattu en troisième lecture.
Comme nous l'avons déjà mentionné, l'enjeu, ici, est la protection des témoins. Le privilège est la somme des droits dont bénéficient cette chambre et ses membres pour pouvoir s'acquitter de leurs travaux. Il faut savoir que la protection conférée par le privilège ne se limite pas uniquement aux parlementaires et qu'elle s'applique aussi, comme dans le cas présent, aux témoins. Comme nous pouvons le lire à la page 267 de la 24e édition du Erskine May, « Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l'une ou l'autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage ». Erskine May ajoute que constitue également un outrage toute conduite visant « à importuner des témoins comparaissant devant l'une ou l'autre des Chambres ou devant un comité lors de leur présence dans ces lieux », et des menaces faites aux personnes ayant déjà témoigné. Ces points sont repris à la page 840. Des déclarations semblables se retrouvent aux pages 114 et 115 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on explique que les témoins sont protégés contre les menaces ou l'intimidation.
Le 13 avril 2000, le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, qui est aujourd'hui le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présentait son cinquième rapport qui portait sur les allégations de représailles contre un témoin. Ce rapport se lisait notamment comme suit :
Le Sénat, et tous les sénateurs, traitent avec beaucoup de sérieux les allégations de représailles ou de harcèlement d'un témoin ou d'un éventuel témoin d'un comité sénatorial. Pour que le Sénat s'acquitte adéquatement de ses fonctions et de ses devoirs, il doit pouvoir convoquer des témoins et les entendre sans que ceux-ci fassent l'objet de menaces ou ne craignent des répercussions. Toute ingérence auprès d'une personne qui a témoigné devant un comité sénatorial ou qui a l'intention de le faire constitue une ingérence auprès du Sénat proprement dit et ne saurait être tolérée.
Il ne s'agit pas ici de savoir si des représentants de l'association ont comparu devant le comité. Ils l'ont fait. Il s'agit plutôt de déterminer si l'on a délibérément tenté d'empêcher la comparution d'un témoin qui, avec l'assentiment du comité directeur, avait été invité à comparaître. Les témoins ou éventuels témoins qui craignent que leur témoignage ne suscite directement ou indirectement des représailles, soit parce qu'ils ont reçu des menaces ouvertes ou voilées soit parce que d'autres témoins ou éventuels témoins ont pâti d'avoir comparu ou d'avoir envisagé de comparaître devant un comité, ne voudront pas comparaître ou, s'ils le font, ne seront guère loquaces. Comme cela empêche les membres du comité de bien exercer leurs fonctions, il pourrait constituer une atteinte au privilège parlementaire.
D'après les renseignements disponibles, le témoin avait accepté de se rendre à Ottawa pour comparaître devant le comité. Il a annulé sa comparution parce qu'une agente des services de santé de la GRC lui a indiqué que, s'il témoignait, on considérerait qu'il est apte au travail et qu'il devrait reprendre le travail. En outre, le dernier jour ouvrable avant la réunion du comité, la GRC a publié une nouvelle politique selon laquelle les membres de la GRC qui sont en congé de maladie doivent avoir obtenu une autorisation avant de faire certains déplacements. Tout cela n'est peut-être qu'une coïncidence, mais la chronologie des événements et les allégations sont telles qu'il y a lieu de se poser des questions.
Voyons maintenant les quatre critères énoncés à l'article 13-3(1) du Règlement, qui doivent tous être satisfaits pour qu'une question de privilège soit déclarée fondée à première vue. De toute évidence, le sénateur Cowan a soulevé la question à la première occasion, ce qui répond au premier critère.
En ce qui concerne le deuxième critère, à savoir que la question de privilège « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur », les renvois aux ouvrages de procédure déjà cités démontrent clairement que la situation concerne effectivement les privilèges du Sénat et de ses comités. Contrairement à ce qui se fait dans de nombreuses autres institutions parlementaires, les questions de privilège concernant les travaux d'un comité peuvent être soulevées au Sénat comme tel, sans qu'un rapport du comité soit nécessaire.
Si l'intention était d'intimider le témoin, il s'agit clairement d'une atteinte grave et sérieuse. Le troisième critère est donc respecté.
Aux termes du quatrième et dernier critère, la question de privilège doit chercher à obtenir une réparation que le Sénat « est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Dans le cas présent, il ne s'agit pas de savoir si le comité a agi correctement. D'après ce que l'on peut voir, il a effectivement agi correctement. La question consiste plutôt à déterminer si on a délibérément tenté de dissuader un témoin de comparaître devant le comité. Si c'est le cas, il y a outrage. L'usage veut qu'on traite la situation selon les modalités suivies pour un cas de privilège. À cet égard, le quatrième critère a aussi été respecté. Qu'il soit clair que cette décision n'établit pas qu'il y a eu une tentative délibérée d'intimidation, question sur laquelle le Sénat pourrait être appelé à se prononcer, mais plutôt qu'il y a ici matière à s'inquiéter.
La décision est donc la suivante : la question de privilège est fondée à première vue. Le sénateur Cowan peut maintenant présenter une motion demandant au Sénat de prendre des mesures ou renvoyant le cas de privilège au Comité du Règlement. La motion doit être présentée maintenant, même si elle sera prise en considération seulement lorsque le Sénat aura épuisé l'ordre du jour de la séance ou à 20 heures, selon la première éventualité. Si la séance est levée plus tôt, la motion sera examinée à la prochaine séance. Le débat sur la motion ne pourra durer plus de trois heures, chaque sénateur pouvant parler une fois, pendant au plus 15 minutes. Le débat pourra être ajourné et, lorsqu'il aura pris fin, le Sénat se prononcera sur la motion.
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Tardif,
Que ce cas de privilège, qui concerne l'ingérence auprès de Canadiens voulant témoigner devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense dont il a été fait état dans les médias, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
L'honorable sénateur Lang propose, appuyé par l'honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi — Deuxième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux.
L'honorable sénateur Finley propose, appuyé par l'honorable sénatrice Frum, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Tannas, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité).
Après débat,
L'honorable sénatrice Tardif, au nom de l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que la motion no 164 inscrite au nom de l'honorable sénateur Tkachuk au Feuilleton des préavis soit avancée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que, nonobstant les dispositions de l'article 15-2(3) du Règlement, l'honorable sénateur Brazeau soit autorisé à assister aux réunions du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration portant sur l'examen des demandes de remboursement de frais de subsistance, s'il y est invité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P. (Cobourg), appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 5 mars 2013.
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 144, 161, 158 et 128 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Greene,
Que, puisque le Sénat reconnaît les valeurs du Commonwealth, notamment la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, la primauté du droit, la liberté individuelle, l'égalitarisme, l'indépendance judiciaire et le droit des filles à l'éducation—valeurs que le Parlement du Canada affirme et défend depuis longtemps;
Que, puisque le Sénat reconnaît que le Commonwealth est une importante association de 54 pays totalisant 2,4 milliards de citoyens de toutes les appartenances religieuses et ethniques, qui s'entraident et travaillent à la réalisation d'objectifs communs de démocratie et de développement;
Que le Sénat prenne note qu'il est impératif pour la lutte mondiale pour la démocratie, la primauté du droit, la tolérance religieuse et le développement que le Commonwealth soit fort, uni et respecté;
Que le Sénat voit d'un bon œil la nouvelle Charte du Commonwealth, qui a été approuvée par les chefs de gouvernement de tous les États du Commonwealth en décembre 2012, et qu'il réclame la diffusion de celle-ci dans tout le Canada dans les deux langues officielles;
Que le Sénat affirme l'importance du Commonwealth dans la promotion des valeurs susmentionnées, qui sont dans l'intérêt supérieur de tous les pays.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Frum, appuyée par l'honorable sénateur Greene,
Que le Sénat déclare que le Musée canadien du canot et sa collection constituent des biens culturels d'intérêt national.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux chambres;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2014.
Après débat,
L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 64, 65, 22, 67 et 59 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux- ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde.
Après débat,
L'honorable sénatrice Champagne, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénatrice Eaton, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 35, 45, 40, 9, 18, 60, 50, 3, 66, 62 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les insuffisances de l'Allocation versée par la Sécurité de la vieillesse aux personnes seules et à faible revenu âgées de 60 à 64 ans.
Après débat,
L'honorable sénatrice Tardif, au nom de l'honorable sénatrice Callbeck, propose, appuyée par l'honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Dallaire propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier la mise sur pied, le rôle et le mandat d'un éventuel comité de parlementaires sur la sécurité nationale et à faire rapport sur la question;
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à étudier le rôle de la femme dans le processus de prévention de la radicalisation au Canada et à l'étranger et à faire rapport sur la question;
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2013 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Débat.
À 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2011, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L'honorable sénatrice Andreychuk a remplacé l'honorable sénatrice Buth (le 7 mai 2013).